La Garantie décennale

Lors d’un projet de construction, de rénovation ou d’extension, il existe une assurance dont on ne peut se passer : la garantie RC décennale. Dans le cadre de ce billet informatif, nous allons vous expliquer ce qu’est la décennale, vous donner 3 moyens de déterminer si elle est obligatoire dans le cadre de vos travaux et 2 moyens simples de savoir si vos artisans sont en règles.

L’assurance RC décennale est une assurance ayant pour fonction de couvrir les travaux effectués par un artisan pour une durée de 10 ans à compter de la date de livraison de ces derniers.

Cette couverture a pour vocation de protéger le ou les professionnels maitres d’œuvre (ainsi que les sous-traitants éventuels), le bien immobilier concerné par les travaux et, bien évidemment, le maitre d’ouvrage (le propriétaire du bien / le commanditaire des chantiers en général).

Ce type d’assurance est rendu obligatoire pour la majorité des artisans de la construction par la loi Spinetta de 1978. Mais, tous ne sont pas contraints d’y souscrire, voyons ensemble, plusieurs manières de déterminer si la décennale est obligatoire ou non.

3 moyens de savoir si la décennale est nécessaire pour ses travaux

Il est parfois difficile de savoir si les travaux que vous envisagez doivent être couverts ou non pas une décennale. Pour savoir si une décennale est obligatoire, posez vous ces questions :

• Les travaux en question peuvent-ils, en cas de sinistre, affecter la solidité ou la structure de mon logement ?

• Les travaux (ou éléments nécessaires à la vie du foyer) peuvent-ils, toujours en cas de sinistre, malfaçon ou vice du sol, rendre mon habitat impropre à sa destination (ex : impossible d’y vivre sereinement avec votre famille)

• Les travaux ou les œuvres, aussi petites soient-elles, sont-elles indissociables du bâtiment principal ? Si oui, un dommage pourrait-il impacter la structure de ce dernier ?

Pour faire simple, la RC décennale concerne les éléments importants d’un bâti, les œuvres dissociables ou subissant des dommages esthétiques ne sont pas concernés par cette garantie.

Information : rappelons que la décennale est une assurance souscrite par un professionnel, sauf dans le cas d’un particulier qui envisagerait de réaliser lui-même la construction de son bien ou certains travaux de rénovation.

2 moyens de vérifier la mise en conformité de ses artisans

Voici enfin une dernière information qui vous servira certainement à déjouer certains pièges lors du choix de votre artisan. Il vous faut, avant de signer avec un partenaire, vérifier que l’artisan :

• Indique bien les références de son contrat de décennale sur ses devis
• A la capacité de vous fournir une attestation de RC décennale à jour et permettant bien de couvrir les travaux pour lesquels vous contractez avec lui.

Notez qu’il s’agit d’obligations légales auxquelles les professionnels ne peuvent déroger.